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Consultations juridiques


Permanences de notaires gratuites

Le Comité Départemental d'Accès au Droit de Hte-Loire (C D A D 43) et la Communauté de Communes "Les Marches du Velay Rochebaron" mettent en place des permanences notariales gratuites sur la Communauté de Communes.

 

A Sainte-Sigolène, pour 2021, 3 dates ont été retenues :

 

- Mercredi 3 février de 10h00 à 12h00


- Mercredi 2 juin de 10h00 à 12h00

 

- Mercredi 6 octobre de 10h00 à 12h00

 

 

Ces permanences ont été mises en place pour permettre aux habitants d'accéder plus facilement au droit.. Elles sont gratuites, confidentielles et sans rendez-vous.
 


AGENDA Juillet
Il n'y a pas de manifestations saisies dans notre agenda à ces dates.
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Communauté de Communes Les Marches du Velay
Mairie de Sainte-Sigolène - Place Jean Salque - 43600 Sainte Sigolène - Tel : 04 71 66 63 12 - Fax : 04 71 66 45 94 - contact@sainte-sigolene.fr
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